Autres espaces protégés :
- Régime des Espaces boisés (en dehors des Espaces boisés classés) - Art. L 311-1 code forestier. "Aucun particulier ne peut user du droit d’arracher ou de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative".
Cette disposition comprend notamment : les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale lorsque l’étendue close est inférieure à 10 ha.
Les POS peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer.Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation et la protection. Le classement entraîne de plein droit le rejet de la demande d’autorisation de défrichement.
- Protection et utilisation du littoral
Notion de littoral : bande du territoire à la fois terrestre et maritime. Le littoral inclus le rivage et les espaces littoraux voisins (fonds et sous-sol de la mer, embouchures de fleuves, rivières et cours d’eau. La loi du 3 janvier1986 (les articles L 146-1 et suivants) détermine les conditions d’utilisation de l’ensemble des espaces terrestres, maritimes et lacustres. La portée de ces règles est très générale, applicables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations.
- Zones de montagne
La loi s’applique dans des zones de montagne. Le périmètre de chaque zone est déterminé par arrêté ministériel. Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières doivent être préservées. C’est pourquoi ne sont admises que les constructions nécessaires à ces activités et les équipements nécessaires à la pratique du ski et de la randonnée.

c) - Les Cahiers des Charges - Lotissement
- Art L 315-9 : l’établissement d’un cahier des charges n’est pas obligatoire mais il est, en fait, toujours établi. Il est joint au dossier administratif pour information, c'est un document purement contractuel. Son contenu comprend l’emplacement des constructions, les clôtures, la répartition des frais, les piscines…
- Art L 315-2-1 : lorsqu’un POS, ou un document d’urbanisme en tenant lieu, a été approuvé, les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement cessent de s’appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir. Toutefois lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s’appliquer qu’après décision expresse de l’autorité compétente. Les dispositions du dit article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux.
Il ne faut pas oublier non plus le "droit des tiers". En effet, toute personne privée peut invoquer un abus de droit ou un trouble anormal de voisinage. C’est ainsi qu’un permis de construire, lorsqu’il est accordé, porte toujours la mention suivant laquelle il est accordé sous réserve du droit des tiers, les règles de droit civil (servitudes privées, distances minimales, ouvertures...) devant être également respectées.


II - Les éléments de mise en œuvre de la réglementation
Ils sont de deux sortes, le certificat d’urbanisme et le permis de construire.

Le Certificat d’Urbanisme - CU
C'est un document administratif de renseignements détaillés sur la situation d’urbanisme d’un immeuble donné. Le document n’est jamais en lui-même une autorisation ou un refus d’autorisation. Il n’est qu’un document d’information. Il peut indiquer si un terrain peut être affecté à la construction ou s’il peut être utilisé pour une opération déterminée dont on a déjà défini la destination (dans ce cas, il s’agit d’un certificat d’urbanisme préalable). Le CU est soit positif, soit négatif, mais ne garantit pas l'obtention ou le refus du permis de construire. Ainsi, un CU positif, s’il peut conférer certains droits acquis, n’apporte aucune certitude de l’obtention ultérieure du permis de construire. De même, un CU négatif peut être suivi le cas échéant de cette obtention.
- Procédure : toute personne peut demander un CU même en l’absence de tout droit sur le terrain. La demande doit être présentée sur un imprimé AM 390 disponible en Mairie ou à la DDE.
- Instruction : elle est assurée par la Mairie si la commune est dotée d’un POS approuvé de puis 6 mois, et par les services de l’Etat ou de la DDE, dans le cas contraire.
- Délai : le CU doit être délivré dans le délai de deux mois à compter du dépôt de la demande.
- Contenu : un CU positif (imprimé vert) permet de conclure à la constructibilité du terrain et énonce les règles à observer. Un CU négatif (imprimé rose) doit être motivé. L’inconstructibilté peut être définitive ou relative.
- Effets : si la demande de permis de construire est déposée dans le délai d’un an à compter de la délivrance du certificat d’urbanisme et respecte les dispositions mentionnées dans le dit CU, celles-ci ne peuvent pas être remise en cause, même en cas d’adoption d’un POS ultérieur.

Le Permis de construire
Tous les travaux immobiliers n’entrent pas dans le champ d’application du permis de construire. Il convient de distinguer :
- Les travaux exclus du champ d’application du permis de construire
- Les travaux soumis à une "déclaration préalable"
- Les travaux soumis à l’obtention d’un permis de construire.

Travaux exclus du champ d’application du permis de construire
Il s’agit des travaux qui, en raison de leur nature ou de leur très faibles dimensions, ne peuvent pas être qualifiés de construction au sens de la législation du permis de construire. Ils sont définis à l’article R 421-1 du code de l’urbanisme et comprennent essentiellement :
- Les terrasses dont la hauteur au dessus du sol n’excèdent pas 0,60 m, non couvertes et posées sur le sol naturel quelle que soit leur superficie.
- Les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m2 et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 m au-dessus du sol.
- Les murs de hauteur inférieure à 2 m à l’exception des murs de clôture.

Travaux soumis à une "déclaration préalable".Ces travaux sont définis à l’article R 422-2 du Code de l’Urbanisme et répartis en treize catégories dont notamment :
- Les piscines non couvertes
- Les constructions ou travaux n’ayant pas pour effet de changer la destination d’une construction existante et qui n’ont pas pour effet de créer une surface nouvelleou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors œuvre brute inférieure ou égale à 20 m2.
Ces travaux ne sont pas exemptés du permis de construire lorqu’ils concernent des immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.
- Procédure : celle-ci est établie sur un imprimé référencé PC 156, accompagné d’un plan de masse et d’une représentation de l’aspect extérieur, le tout en trois exemplaires. Le concours d’un architecte n’est pas obligatoire. Le dépôt est effectué en Mairie.
- Recevabilité : si le dossier est irrecevable ou incomplet, il est retourné à l’intéressé. Dans les huit jours de sa réception, la déclaration est affichée en Mairie avec l’indication de la date à partir de laquelle les travaux pourront être exécutés en l’absence d’opposition.
- Décision : l’autorisation est réputée accordée si l’autorité compétente n’a pas fait connaître sa décision pendant un délai d’un mois. Ce délai peut-être porté à deux mois en cas de consultation des services compétents dans certains secteurs.
L’autorité compétente peut s’opposer aux travaux ou imposer des conditions particulières. Elle doit dans ce cas motiver sa décision.
- Effets : la décision devient caduque si les travaux n’ont pas été entrepris dans le délai de deux ans à partir de la date ou ils pouvaient être effectués. Ceux-ci ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.
- Recours : en cas de refus ou de prescriptions particulières exigées par l’administration, le délai de recours est de deux mois à dater de la notification. Le délai de recours au bénéfice des tiers est de deux mois à dater de l’affichage sur le terrain ou de l’affichage en Mairie, la date la plus tardive devant être retenue.

Travaux soumis à l’obtention du permis de construire :
L’obligation d’obtention d’un permis de construire résulte de l’article l 421-1 du Code national de l’Urbanisme que nous avons déjà cité : "Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions des articles L 422-1 à L 422-5."
Le permis de construire est en outre exigé pour les travaux réalisés sur des constructions existantes lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur, le volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
- Procédure : la demande est présentée par le propriétaire ou par son mandataire.
Le dossier est établi sur un formulaire réglementaire en quatre exemplaires et doit être adressé par pli recommandé avec AR ou déposé contre décharge à la Mairie du lieu de l’implantation de l’immeuble. L’intervention d’un architecte n’est pas obligatoire pour les personnes physiques qui désirent édifier une construction à usage autre qu’agricole et dont la surface hors œuvre nette n’excéde pas 170 m2.
- Instruction de la demande, délai : dans un délai de quinze jours, l’autorité fait connaître au demandeur le numéro d’enregistrement et la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée. Ce délai est en principe de deux mois mais il peut être majoré dans certains cas - zones sensibles, monuments historiques ... Le permis de construire est tacitement accordé si l’administration n’a adressé aucune décision à l’expiration du délai mentionné dans la lettre de notification, pour autant que le dossier déposé soit complet.
- Effets : un permis de construire devient caduc si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à dater de la date de la notification. Le permis de construire devient également caduc si les travaux sont interrompus à l’initiative du constructeur pendant plus d'un an.
- Recours : le recours pour obtenir devant le tribunal administratif l’annulation d’une décision de refus de permis de construire est de 2 mois à compter de la notification.


III - Application de ces réglementations à la piscine

La liste de ces procédures d’urbanisme peut paraître longue et complexe, elle l’est sans aucun doute. Toutefois elle est nécessaire pour prendre la mesure de ce qu’il faut savoir avant d’envisager la construction d’une simple piscine. Il convient à présent de voir quand et comment ces réglements s’appliquent à la piscine.

Les piscines hors-sol
Sont exclues du champ d’application du permis de construire et de toute déclaration préalable les piscines hors-sol démontables, d’une surface inférieure à 20 m2, d’une hauteur inférieure à 1 m et implantées à plus de 3 mètres des limites de propriété. Dans tous les autres cas, il y a obligation d’accomplir les formalités de déclaration préalable.

Les piscines de plein air à usage familial
Cette catégorie d’ouvrage bénéficie de la loi du 6 janvier 1986 qui élargit le domaine des travaux exemptés du permis de construire et les soumet au régime de la déclaration préalable.
Une lettre circulaire de Monsieur le Directeur de l’Architecture et de l’Urbanisme adressée aux Directions départementales de l’Équipement en date du 25 juillet 1986 commente les dispositions de cette loi. Celle-ci précise notamment : "qu’il est généralement admis que les piscines enterrées ou semi-enterrées d’une surface d’eau inférieure à 100 m2 et réalisées dans les conditions rappelées en page 57 du Manuel du Permis de construire soient considérées comme exclues du champ d’application du permis de construire et par conséquent non soumise à déclaration".
Cette circulaire qui vise à renforcer le bénéfice de la loi de 1986 et par là le droit de l’usager, en faisant état de tolérances administratives anciennes mais toujours d’actualité, doit elle encore être reconnue et non contredite par la jurisprudence. Elle n’exclut pas d’ailleurs l’application des réglementations particulières notamment celles résultant d’un POS, d’un règlement de copropriété, du droit des tiers, de zones réservées, de sites classés... ce qui amoindrit bien souvent son champ d’application. En fait l’usage et l’expérience permettent de conclure que dans la majorité des cas la déclaration préalable demeure la règle.
Dans ce cadre, une piscine peut être semi-enterrée à condition de ne pas dépasser de plus de 0,60 m le sol naturel pour la partie hors sol et à condition que le talutage soit de pente inférieure à 1/4 avec raccordement au sol naturel. Si tel n’est pas le cas, la formalité du permis de construire s’applique.
Les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m2 et dont la hauteur de dépasse pas 1,50 m au dessus du sol sont également exclus du champ d’application du permis de construire. Cette disposition concerne notamment les locaux techniques.
- Procédure : lorsqu’on envisage la construction d’une piscine, la première démarche à effectuer est de se rendre en Mairie afin de consulter le POS. Celui-ci définit les règles à respecter dans le périmètre considéré. Dans le cas où la commune ne dispose pas d’un POS, cas de plus en plus rare, ce sont les règles du Code National de l’Urbanisme qui s’appliquent. Il convient également de consulter un éventuel règlement de copropriété. En cas d’opposition des deux procédures, c‘est la plus contraignante qui s’applique.
La déclaration préalable de travaux est présentée par le propriétaire ou par son mandataire. Le dossier doit comprendre le formulaire de déclaration référencé PC 156, un plan de situation et un plan de masse côté dans les trois dimensions. L’ensemble du dossier doit être déposé en trois exemplaires en Mairie. Se référer au paragraphe "Procédure de déclaration préalable de travaux" ci-dessus.
- Sanctions : en cas de non respect des règles énoncées ci-dessus, il peut être appliqué des sanctions comprenant une amende de 2 00 à 500 000 F et l’obligation de remettre les lieux dans leur état d’origine sous réserve de l’application du droit des tiers.

Les piscines couvertes à usage familial
Les piscines couvertes peuvent être :
- soit exclues du champ d’application du permis de construire
- soit relever du régime de déclaration préalable de travaux
- soit relever de l’obligation du permis de construire
Sont exclus du champ d’application du permis de construire, les travaux de réalisation d’une piscine à l’intérieur d’un bâtiment existant sous réserve que ces travaux ne changent pas la destination des locaux et ne modifient pas leur aspect extérieur ou leur volume.
Sont soumis au régime déclaratif, les travaux de construction de piscines couvertes dont la surface hors-œuvre brute est inférieure ou égale à 20 m2 sous réserve que le terrain où doit être réalisé cet ouvrage supporte déjà un autre bâtiment.
- Dans tous les autres cas, les travaux de construction d’une piscine couverte doivent faire l’objet d’une demande de permis de construire.
- Procédure : se référer au paragraphe ci-dessus "Procédure d’obtention d’un permis de construire".

Aménagements et Implantation
L'aménagement
Une piscine comporte bien souvent des aménagements. Ces travaux selon leur importance ou leur nature peuvent faire l’objet de différentes réglementations.
- Travaux d’environnement exclus du champ d’application du permis de construire :
- Les terrasses non couvertes dont la hauteur au-dessus du sol naturel ne dépasse pas 0,60 m quelque soit leur surface.
- Les murs d’une hauteur inférieure à 2 m à l’exception des murs de clôture soumis depuis la loi du 6 janvier 1986 au régime déclaratif.
- Les locaux techniques de moins de 2 m2 de surface et d’une hauteur inférieure à 1,50 m.
- Travaux soumis au régime déclaratif :
- Les abris d’une surface égale ou inférieure à 20 m2 installés sur un terrain comprenant déjà un bâtiment
- Travaux soumis à l’obtention d’un permis de construire :
- Les abris d’une surface supérieure à 20 m2. Cette obligation concerne notamment les abris télescopiques installés à demeure, ancrés au sol et raccordés aux réseaux.

L'implantation
Les marges de recul par rapport aux limites séparatives sont applicables à la construction des piscines que celles-ci soient couvertes ou non.
Toutefois, s’agissant d’un POS comportant des dispositions similaires à celles de l’article R111-19 du code de l’urbanisme, il a été jugé que les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne concernaient pas les constructions enterrées mais seulement les constructions ou parties de constructions s’élevant au-dessus du niveau naturel du sol ( CAA Lyon 31 décembre 1996 - réf : Éditions Francis Lefebvre). Cette disposition ne déroge pas au droit des tiers pour trouble de jouissance notamment.

Les piscines collectives privées
Cette catégorie d’ouvrages relève obligatoirement du régime général du permis de construire et doit, en outre, faire l’objet d’un agrément préalable auprès de la DDASS.